LEXCAP présente les résultats de l’index égalité hommes femmes
Publié le 19 Feb 2025
Loi Climat : quel impact sur les relations sociales ?
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets[1], également nommée « Loi Climat », fait entrer la question environnementale au sein des relations sociales.
Clarisse Chevalier, avocat en droit social, vous propose une synthèse de l’impact de la loi Climat sur les relations sociales.
Les pouvoirs du CSE
La loi Climat élargit les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est désormais l’« expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »
Le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures prise concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
La base de données économiques et sociales
La loi Climat prévoit une extension des thèmes dans cette base de données désormais dénommée « base de données économiques, sociales et environnementales ». Cette base de données devra intégrer des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La formation des nouveaux membres du CSE
La loi Climat précise que les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours qui peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Les missions des OPCO[2]
Les OPCO ont désormais une mission complémentaire : « informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences ».
Les missions de l’expert-comptable du CSE
Les missions de l’expert-comptable du CSE sont élargies aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Cette nouvelle compétence doit permettre à l’expert-comptable d’éclairer le CSE sur des sujets environnementaux en lien avec ses missions.
La gestion prévisionnelle des emplois
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences intègre à doit désormais « répondre aux enjeux de la transition écologique ».
La mobilité
L'avantage fiscal correspondant au cumul du forfait mobilités durables + participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun est désormais exonéré d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 600 euros par salarié et par an (au lieu de 500 euros) ou, s'il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Publié le 14.12.2021
[2] Opérateur de compétences
A propos de l'auteur
Domaines d'activité :
Droit du travail Droit des associations et des fondations Droit collaboratif
Clarisse CHEVALIER
Avocat au Barreau d'ANGERS
Titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DEA d’Histoire de la science juridique européenne obtenus à la faculté de droit de Nancy, Clarisse CHEVALIER est inscrite au Barreau d’Angers depuis 2012 et a rejoint le cabinet LEXCAP en début d’année 2014 après une expérience professionnelle débutée auprès d’une étude d’avoués à Paris et poursuivie notamment au sein du service social d’un cabinet d’expertise comptable.
Me Clarisse CHEVALIER exerce son activité exclusivement en droit social.
Au sein de l’équipe de droit social, Me Clarisse CHEVALIER dédie son activité au domaine du conseil et plus particulièrement dans l’accompagnement :
- dès la création de l’entreprise,
- sur le respect des obligations légales du chef d’entreprise dans sa relation avec les Instances Représentatives du Personnel
- dans la négociation d’accords d’entreprise
- dans les relations avec les autorités administratives (Inspection du travail, URSSAF, Médecine du travail…)
- dans la sécurisation des relations contractuelles et des relations de travail (durée du travail règlement intérieur, rédaction de contrats de travail …)
- dans la rupture des contrats (diagnostic de la situation, analyse du risque judiciaire et mise en œuvre de la procédure adaptée : licenciement, rupture conventionnelle, protocole transactionnel, départ négocié)
- dans la réorganisation de l’entreprise (Licenciement économique individuel et collectif, modification des contrats de travail, PSE)
- dans les opérations de rapport et de fusion
- dans l’animation de sessions de formation adaptées à vos besoins.
Domaines d'activité :
Publications
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Formation RGPD
Publié le 21 Jun 2018
