
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle individuelle devront être réalisées via le téléservice TéléRC.[1]
Le formulaire CERFA devra toujours être complété, daté et signé par les parties à l’issue de la tenue d’un entretien.
Le formulaire pourra encore être déposé auprès de Direction Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas en mesure de recourir au téléservice.
En revanche, pour toute rupture conventionnelle d’un contrat d’un salarié protégé, la procédure n’a pas été modifiée : l’employeur devra demander l’autorisation de la convention suivant un formulaire spécifique et par courrier auprès l’inspecteur du travail territorialement compétent.
Publié le 1er avril 2022
[1] Décret n°2021-1639 du 13 Décembre 2021