
La loi du 3 juillet 2020[1] a ajouté au Code du travail la règle suivante :
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.[2]
L’application de cette règle était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2021[3].
Quelle est l’obligation de l’employeur ?
L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ volontaire à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés avant un départ à la retraite volontaire.
Quelles sont les modalités ?
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
L'action de sensibilisation :
- se déroule pendant l'horaire normal de travail.
- permet au salarié, avant son départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
- Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Qui dispensera les actions de sensibilisation ?
Un arrêté déterminera les organismes et les professionnels qui sont autorisés à dispenser les actions de sensibilisation.
Les organismes pourront adapter les actions de sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
L’obligation de proposer une action de sensibilisation avant un départ à la retraite volontaire s’applique à compter du 21 avril 2021.
[1] Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
[2] Article L. 1237-9-1 du Code du travail
[3] Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent