Rupture conventionnelle et formalités substantielles

Depuis son apparition en 2008, ce mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail connaît un succès incontestable d’autant que le dispositif n’a eu de cesse d’être sécurisé par la Cour de cassation au travers de ces différentes décisions.

Il reste que sa validité peut toujours être remise en cause devant le juge prud’homal lorsque les formalités exigées pour sa conclusion ne sont pas respectées.

Dans deux décisions du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle ainsi la nécessité de la remise à chaque partie d’un exemplaire de la convention de rupture signé par les deux parties. A défaut, la nullité de la rupture est encourue.

Dans la première affaire, le salarié demandait la nullité de la rupture conventionnelle au motif qu’il n’avait pas reçu d’exemplaire de la convention. Dans la seconde, un exemplaire de la convention avait bien été remis au salarié, mais il ne comportait pas la signature de l’employeur.

Pour la Cour de cassation, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties lui permet de demander son homologation et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Il s’agit là de formalités substantielles dont le non-respect entraîne la nullité pure et simple de la rupture conventionnelle.